Décision no 98-358 du 20 mai 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom Est pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11278
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-358 du 20 mai 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom Est pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté

NOR : ARTL9800159S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la décision no 97-438 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 autorisant la société Régiocom Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté ;
Vu la demande pour la zone Alsace - Franche-Comté présentée par la société Régiocom en date du 14 janvier 1997 et complétée par les courriers des 29 et 31 janvier 1997 et du 6 novembre 1997 et ceux reçus le 10 octobre 1997, le 7 novembre 1997, le 1er décembre 1997 et le 27 février 1998 ;
Vu la demande pour la zone Lorraine présentée par la société Régiocom reçue le 24 mars 1998 ;
Après en avoir délibéré le 20 mai 1998,
Décide :

Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 10 décembre 1997 susvisée, trente-sept canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées à l'annexe jointe, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.

Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 20 mai 1998.

Le président,
J.-M. Hubert

A N N E X E
Attribution de canaux préalablement coordonnés avec l'Allemagne
Zone Alsace - Franche-Comté

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23/07/1998 page 11278 à 11280

Zone de Lorraine

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23/07/1998 page 11278 à 11280

C = accordé sans réserve.
E = accordé sous réserve de non-brouillage.
G = accordé sans garantie de protection.
H = E + G.